Charte qualité et financement

Certification Qualiopi

Pétrarque est certifié QUALIOPI depuis le 26 août 2020, offrant donc aux établissements la possibilité de se faire financer par leur OPCO.

Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Pétrarque est habilité à dispenser certains de ces programmes en DPC.

Voir le certificat Qualiopi 2024-2027

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Pétrarque est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 7 place Copernic – Immeuble Le Cassiopée – 91023 EVRY CEDEX (France). La déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 11.91.076.03.91  auprès de la région Ile de France.

Pétrarque dispense des formations en présentiel Inter et Intra entreprise.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS VENDUES

Les actions de formation dispensées par Pétrarque rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Pétrarque, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise »

ARTICLE 3 : COMMANDE DE LA FORMATION

Pour être prise en compte par Pétrarque, toute formation doit faire l’objet d’un devis signé par le client.

Ce devis vaut acte d’engagement.

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE SESSION / D’INSCRIPTION

A réception du devis signé, une convention sera adressée à la personne en charge du dossier. Cette convention valide les dates définies entre le client et Pétrarque.

Pour les sessions en Inter, une convocation sera adressée au participant environ 4 semaines avant le début de la session avec les informations suivantes : dates, durée de la session, coordonnées complètes du lieu de formation,plan d’accès,  liste d’hébergements.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION OU REPORT

Pétrarque se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant…), la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation des formations, Pétrarque s’engage à prévenir les participants 10 jours au moins avant le début de la formation concernée. Les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Pétrarque par le client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé au siège de Pétrarque. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

En cas de dédit de l’entreprise à moins de 5 jours calendaires du début de l’action de formation objet de la présente convention, l’entreprise sera redevable de l’ensemble du montant de la prestation à titre de dédommagement.

En cas de dédit de l’entreprise à moins de 15 jours calendaires du début de l’action de formation objet de la présente convention, l’entreprise sera redevable de 50 % du montant total de la prestation à titre de dédommagement.

En cas de dédit de l’entreprise à moins de 30 jours calendaires du début de l’action de formation objet de la présente convention, l’entreprise sera redevable de 25 % du montant total de la prestation à titre de dédommagement.

ARTICLE 6 : PRIX

Tous nos tarifs sont stipulés nets de taxes, Pétrarque n’étant pas assujetti à la TVA.

INTER : Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires.

INTRA : Les frais de transport, d’hébergement et de restauration du formateur sont à la charge du client. Les repas de midi sont prévus sur le lieu de la structure. Facturation au client sur justificatifs à l’€/l’€ plafonnés à : Repas soir 35 € – Nuit et petit déjeuner 110 € par jour – Transport au réel

ARTICLE 7 : FACTURATION

Une facture sera établie et envoyée au client à l’issue de la formation. Elle sera accompagnée des attestations de formation et d’une copie de la feuille de présence.

ARTICLE 8 : PAIEMENT – MODALITÉS

Un acompte de 50% sera dû à la commande, le solde sera dû à réception de la facture. Pour les organismes relevant du code des marchés publics, le règlement devra se faire à 100% à réception de facture par mandat administratif.

ARTICLE 9 : PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Pétrarque.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Les stagiaires doivent appliquer le règlement intérieur du Client qui devra le tenir à leur disposition au moment de leur émargement (en INTRA).

Il appartient au client de mettre à disposition du formateur un paper board et un vidéoprojecteur.

Pour les formations en INTER, les stagiaires devront appliquer le règlement intérieur de Pétrarque disponible dans ses locaux. La salle de formation de l’organisme Pétrarque est équipée d’un paper board et d’un vidéoprojecteur.

ARTICLE 12 : EFFECTIFS FORMÉS

Les groupes de formation sont constitués de 12 stagiaires maximum. Une dérogation pourra être accordée afin d’ajouter deux personnes maximum.

Dans le cadre de journées particulières (conférence, journée pédagogique), les effectifs seront revus en fonction des besoins des clients.

ARTICLE 13 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’Evry sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉE PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite par mail : contact@petrarque.fr.