Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente

2. Conditions tarifaires

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. En matière d’abonnement les conditions tarifaires sont rappelées sur le formulaire d’abonnement adressé à chaque abonné.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les prix s’entendent TTC et hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide».
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

3. Abonnements

L’abonnement au journal Animagine se fait pour une durée de deux. Il commence à courir au jour de l’enregistrement de la commande. Afin d’éviter toute discontinuité dans le service des publications les abonnements doivent être renouvelés par le client à la date de fin d’abonnement.
Le courrier de demande de fermeture de compte devra être adressé à l’adresse suivante :
Editions Pétrarque
7 Place Copernic
91023 Evry cedex

Le signataire du formulaire d’abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet.

L’Utilisateur abonné s’engage à informer le service commercial Pétrarque de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Pétrarque se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

3.1 Produits sur feuillets mobiles

Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres de un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement.
L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

3.2 Les produits numériques et Internet

3.2 .1 Les abonnements aux CD-Rom, DVD-Rom et Sites Internet commençent à courir au jour de l’enregistrement de la commande.

3.2.2 L’Utilisateur reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement puis, chaque année, à la date anniversaire de celui çi.

3.2.3 L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.

4. Modalités financières

Le règlement s’effectue comptant sans escompte, par carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par Pétrarque.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail et remboursé dans les meilleurs délais.

5. Livraisons – Frais de port et d’emballage

Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus.
Pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements, vous disposez d’un service relations clients au 01 78 05 40 21.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

6. Délais

Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Délais de livraison (indicatifs):
– 10 jours Pour les produits d’abonnements : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la parution
– 10 jours Pour les ouvrages : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation

7. Reserve de propriété

Pétrarque conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.

8. Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services Pétrarque sur internet doit être adressée au service -clients:
– par E-mail à l’adresse : sacha.dileo at petrarque point fr
– par courrier à l’adresse :
Editions Pétrarque
7 Place Copernic
91023 Evry cedex

9. Retours

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. Pétrarque s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Pétrarque est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, Pétrarque s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées pour les achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : Editions Pétrarque
7 Place Copernic
91023 Evry cedex

10. Garantie et Responsabilité

10.1 Pétrarque ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.

10.2 Pétrarque ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.

10.3 Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de Pétrarque. Les ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pétrarque ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

10.4 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits au sein des produits numériques et des sites internet Pétrarque sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès aux produits et sites n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu desdits produits et sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès aux produits et services numériques ne confère donc qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
– de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés)
– et/ou de reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture des Editions Pétrarque.
La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.
Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de Pétrarque, sous peine de poursuites judiciaires.

11. Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : contact at petrarque point fr ou par voie postale à l’adresse : Pétrarque – 7 place Copernic – 91023 Evry cedex. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

12. Preuve, conservation et archivages des transactions

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pétrarque dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. Loi applicable – Contestations

L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.